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Mauvaise nouvelle pour les automobilistes : ces nouvelles lumières deviennent obligatoires en juillet et votre voiture n’est peut-être pas équipée
Publié le :
10/07/2026
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2026
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Dès juillet 2026, toutes les voitures neuves devront intégrer un feu stop cli...
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Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Publié le :
10/07/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renfo...
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Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
Publié le :
10/07/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, pri...
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Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
Publié le :
09/07/2026
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2026
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du tr...
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Jeunes parents : la demande de congé supplémentaire de naissance est ouverte
Publié le :
08/07/2026
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2026
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le congé supplémentaire de naissance est accessible à compter du 1er juillet...
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
Publié le :
08/07/2026
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2026
Droit des dommages corporels
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation...
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Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales
Publié le :
06/07/2026
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2026
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les rep...
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Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
Publié le :
06/07/2026
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2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/...
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Le Sénat appelle l’Europe à « ne pas trembler » sur l’encadrement de l’IA et du numérique
Publié le :
06/07/2026
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2026
Alors que l’Europe est sur le point d’adopter formellement l’omnibus numériqu...
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Transport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire
Publié le :
06/07/2026
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2026
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
2 contraintes réglementaires ont été aménagées concernant certaines obligatio...
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Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?
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03/07/2026
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Afin d’accélérer la transition écologique des véhicules, un dispositif de sou...
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Arrêt maladie : rupture conventionnelle et discrimination
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03/07/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises. Pendant cett...
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
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03/07/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais q...
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Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée
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02/07/2026
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2026
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28...
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Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Publié le :
01/07/2026
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07
2026
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employ...
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Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans
Publié le :
01/07/2026
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2026
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale de service des i...
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De nouvelles règles pour un secteur automobile européen plus durable
Publié le :
30/06/2026
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2026
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le Parlement a donné son approbation finale aux nouvelles règles de circulari...
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La réduction générale dégressive unique
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29/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur l...
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
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29/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...
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Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ?
Publié le :
29/06/2026
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Lorsque le recours au vote électronique est prévu pour les élections professi...
