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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En France, accéder à la justice pour les femmes victimes de violences sexuell...
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le :
03/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...
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Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
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02/10/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que...
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Le pacte européen sur l'IA signé par une centaine d'entreprises ressemble à une vaste blague
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02/10/2024
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L'UE cherche par tous les moyens à rallier les entreprises à sa grande cause,...
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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01/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle...
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La messagerie du salarié et le motif du licenciement
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01/10/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 112...
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Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
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30/09/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance da...
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Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
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27/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le ministère de la Justice a diffusé, fin août 2024, une circulaire sur la pr...
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Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
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27/09/2024
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dern...
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Contrat obsèques
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26/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
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Orages, grêles, inondations : votre voiture est-elle bien assurée ?
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26/09/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
En dehors des catastrophes naturelles, des événements climatiques imprévus pe...
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L’IA au tribunal : comment les magistrats s’approprient les outils de « justice prédictive » ?
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25/09/2024
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Parmi les fantasmes suscités par l’IA et les nouvelles technologies, les outi...
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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25/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
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Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
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25/09/2024
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Contrôle technique des voitures : le comparateur des tarifs en ligne évolue
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Vous souhaitez connaître les tarifs du contrôle technique des centres près de...
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CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de...
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Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité d...
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Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié mis à la retraite par son employeur en 2024 ?
Publié le :
23/09/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lors de la mise à la retraite d’un salarié, le gestionnaire doit réaliser un...
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Accident du travail d’un agent public : action civile et recours subrogatoire de la Caisse des dépôts
Publié le :
20/09/2024
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Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures invol...
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
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19/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...