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Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet...
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L’Autorité rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA
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L’Autorité a souhaité approfondir sa réflexion dans le prolongement de son av...
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Prestations ASC du CSE
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L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifie...
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Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
Publié le :
02/01/2026
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Droit du travail - Employeurs
Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle...
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
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01/01/2026
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Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portan...
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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
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01/01/2026
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Droit du travail - Salariés
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le...
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Les agents hospitaliers sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour le risque AT/MP !
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31/12/2025
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité soci...
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Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
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31/12/2025
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Droit du travail - Employeurs
Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...
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La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Publié le :
30/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
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29/12/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...
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URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
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La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contenti...
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Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026
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L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la m...
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Comment protéger vos salariés exposés au froid ?
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant...
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10 propositions contre les violences faites aux femmes
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre...
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Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des ar...
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Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant ap...
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Contrôle technique : ce qui change pour mieux protéger les automobilistes
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
À partir du 1er janvier 2026, lors du contrôle technique, les propriétaires d...
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Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne...
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Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
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