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Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
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Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...
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Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ?
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La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de...
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
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Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
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À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités j...
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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
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Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
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En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix...
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
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Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
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Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mo...
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Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
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Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
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En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
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