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Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
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26/05/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquenc...
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La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
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21/05/2026
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Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la con...
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Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
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21/05/2026
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Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’emplo...
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
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21/05/2026
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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
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21/05/2026
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Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AV...
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
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21/05/2026
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Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ?...
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Frontaliers : Révision du règlement européen de l'assurance chômage
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20/05/2026
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L’Union européenne franchit une étape majeure dans la révision des règles d’a...
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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
Publié le :
20/05/2026
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Droit du travail - Employeurs
Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à...
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Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail
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19/05/2026
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Droit du travail - Salariés
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convent...
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Législation sur l’IA: accord sur les mesures de simplification, interdiction des applications de "déshabillage"
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18/05/2026
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L'accord conclu entre colégislateurs facilitera la mise en conformité des pre...
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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18/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
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Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un décret du 8 avril 2026 modifie les règles applicables à la protection des...
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Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui...
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Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex
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14/05/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsert...
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Réforme des modalités de preuve d’identité et de domicile pour le permis de conduire
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Cet arrêté vise à moderniser et simplifier les démarches liées au permis de c...
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Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?
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Les députés mettent à jour les exigences relatives aux contrôles des véhicules
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Les citoyens doivent pouvoir faire contrôler plus facilement leurs véhicules...
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Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
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Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles
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Un décret du 8 avril 2026 est venu préciser les modalités de gestion, de cont...
