-
Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...
-
Contrat obsèques
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
-
La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
sept.
09
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...
-
Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
-
Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
Publié le :
08/08/2024
08
août
août
08
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveaut...
-
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile...
-
La donation-partage : avantages et inconvénients
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
-
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
-
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
-
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le :
03/06/2024
03
juin
juin
06
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
-
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
-
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
-
Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
-
Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...
-
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...
-
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...
-
Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...
-
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
-
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le :
01/02/2024
01
février
févr.
02
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
-
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le :
24/01/2024
24
janvier
janv.
01
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...