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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
19/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le :
05/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
27/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le :
20/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
14/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le :
06/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le :
30/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...
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Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
Publié le :
23/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025...
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Publié le :
16/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le :
09/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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03/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...
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Contrat obsèques
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26/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le :
19/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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11/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
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Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
Publié le :
08/08/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveaut...
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Publié le :
18/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile...
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La donation-partage : avantages et inconvénients
Publié le :
10/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le :
03/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
19/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le :
03/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
