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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le :
31/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le :
16/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
18/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Publié le :
05/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
07/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le :
01/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
24/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le :
03/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Publié le :
18/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
12/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le :
06/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
30/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le :
23/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
Publié le :
09/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier...
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
30/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le :
25/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le :
18/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le :
10/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le :
04/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
