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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?
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Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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23/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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12/06/2024
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La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
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05/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision,...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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15/05/2024
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un...
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
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L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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07/02/2024
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La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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03/01/2024
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L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
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20/12/2023
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Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
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La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
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Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
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La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
