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Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail. Il détermine notamment les délais dans lesquels ce congé peut...
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La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou a été conclu dans le seul but d’éluder les cotisat...
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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Droit du travail - Salariés
La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. Tout licenciement fon...
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