LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Focus

Aucun article trouvé

A la une

Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ?

Droit routier
Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ? La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamm...

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe f...

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui pe...