LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Focus

Aucun article trouvé

A la une

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de s...

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service publ...

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Droit du travail - Salariés
CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT...