LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Focus

Aucun article trouvé
Voir toutes les actus

A la une

Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a...
Lire la suite

Présomption d'utilisation des contenus culturels IA Proposition de loi

Droit des NTIC
Présomption d'utilisation des contenus culturels IA Proposition de loi La proposition de loi renverse la charge de la preuve de l'utilisation de contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Ceux-ci seront désormais présumés responsable en présence d'indices d'une uti...
Lire la suite

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Plus d'infos

https://www.oceajuris.com

Voir le site

Catégories du blog