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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...
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Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?

Droit routier
Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ? Elle vient d’être adoptée par le Parlement : la loi RIPOST prévoit, dans son article 3, d’interdire aux néoconducteurs de conduire « une voiture puissante », rapporte le site d’information spéciali...
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
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