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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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23/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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19/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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14/05/2025
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L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les art...
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
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L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
