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Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le :
30/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de l...
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Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
Publié le :
16/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er n...
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Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le :
01/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassatio...
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le :
25/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Publié le :
18/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son lice...
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Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
Publié le :
11/09/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale....
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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le :
06/08/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un cha...
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Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
Publié le :
30/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, l...
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Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
Publié le :
23/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légit...
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Publié le :
17/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connais...
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le :
09/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...
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Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Publié le :
03/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...
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Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le :
25/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...
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Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
Publié le :
19/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevabl...
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Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
Publié le :
18/06/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’...
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Publié le :
05/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respec...
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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Publié le :
27/05/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...
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Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le :
22/05/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil p...
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C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
Publié le :
14/05/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se v...
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Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
Publié le :
07/05/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'en...
