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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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18/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
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Obsolescence programmée : de la plainte à la sanction ?
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L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a annoncé avoir déposé...
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Cotisation AGS au 1er janvier 2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Compte tenu de l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises et de i...
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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11/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
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HUDERIA : Nouvel outil pour évaluer l'impact des systèmes d'IA sur les droits humains
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11/12/2024
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Un nouvel outil du Conseil de l'Europe offre des éléments d'orientation et un...
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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05/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...
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Règlement sur la cyberrésilience
Publié le :
04/12/2024
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Publié au JOUE du 20 novembre 2024, le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement...
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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04/12/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée...
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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27/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...
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Une journée de solidarité doublée en 2025 ?
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25/11/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans le cadre des débats concernant le PLFSS pour 2025, un amendement vient d...
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Les caméras augmentées dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises
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Les caméras équipées d’intelligence artificielle offrent de nouvelles méthode...
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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20/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...
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IA dans les services publics : le Défenseur des droits veut plus de contrôle humain
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Les autorités doivent préciser le cadre de l’« intervention humaine » d’un fo...
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
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Conseil des ministres du 6 novembre 2024. Encadrement de l'influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
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13/11/2024
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Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a présenté une ordo...
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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06/11/2024
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Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
