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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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29/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
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IA : la CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA et annonce ses futurs travaux
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28/07/2025
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La CNIL publie ses dernières fiches IA, en précisant les conditions d’applica...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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24/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le :
21/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
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Cotisation AGS : pas de changement en juillet
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21/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires...
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IA : La Commission européenne a publié son peu contraignant code de bonne conduite
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21/07/2025
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Bruxelles a publié mercredi son code de bonne conduite « pour les intelligenc...
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Règlement sur l’IA : le monde économique demande un report, Bruxelles tient bon
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18/07/2025
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Une cinquantaine de grands groupes et acteurs spécialisés ont demandé jeudi,...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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16/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
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15/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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10/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
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PANAME : un partenariat pour l’audit de la confidentialité des modèles d’IA
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07/07/2025
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La CNIL, l’ANSSI, le PEReN et le projet IPoP du PEPR Cybersécurité lancent PA...
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Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
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07/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique...
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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03/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
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Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant l...
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Remise du rapport sur l’intelligence artificielle au sein de la justice
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Le 23 juin 2025, le rapport « L’IA au service de la justice : stratégie et so...
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remb...
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Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Récemment, les taux de cotisations chômage-intempéries, servant à financer l’...
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Vers une souveraineté numérique européenne : le démantèlement des GAFAM comme horizon juridique et politique ?
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23/06/2025
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Alors que les autorités états-uniennes ont récemment engagé de vastes procédu...
