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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le :
18/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le :
15/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le :
10/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le :
07/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le :
04/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
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Jeux vidéo et protection des enfants : l’Europe prend des mesures
Publié le :
31/03/2025
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Cette histoire débute par une plainte de l'Association suédoise des consommat...
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Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le :
31/03/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction fo...
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
Publié le :
26/03/2025
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Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...
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Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
Publié le :
25/03/2025
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Droit du travail - Salariés
Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du C...
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Publié le :
25/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
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Caméras « augmentées » pour vérifier l’âge en point de vente : la CNIL lance des travaux et une concertation
Publié le :
24/03/2025
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Certains buralistes ont déployé des caméras s’appuyant sur l’IA pour estimer...
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Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le :
21/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en r...
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le :
21/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...
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Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
Publié le :
18/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l...
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IA : Les tentatives de fraude par « deepfakes » ont augmenté de 2137 % au cours des trois dernières années
Publié le :
17/03/2025
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Les entreprises du secteur financier sont confrontées à une hausse significat...
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Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !
Publié le :
17/03/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le champ d’application des taux réduits des cotisations sociales patronales d...
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le :
13/03/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le :
12/03/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...
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C8 et NRJ12 : il n'y a aucun droit acquis au renouvellement
Publié le :
11/03/2025
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2025
D’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspen...
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Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
Publié le :
10/03/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, a...
