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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le :
03/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...
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Le pacte européen sur l'IA signé par une centaine d'entreprises ressemble à une vaste blague
Publié le :
02/10/2024
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L'UE cherche par tous les moyens à rallier les entreprises à sa grande cause,...
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le :
01/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle...
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Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le :
30/09/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance da...
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Contrat obsèques
Publié le :
26/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
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L’IA au tribunal : comment les magistrats s’approprient les outils de « justice prédictive » ?
Publié le :
25/09/2024
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Parmi les fantasmes suscités par l’IA et les nouvelles technologies, les outi...
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
Publié le :
25/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
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Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié mis à la retraite par son employeur en 2024 ?
Publié le :
23/09/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lors de la mise à la retraite d’un salarié, le gestionnaire doit réaliser un...
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le :
19/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le :
17/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
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Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Publié le :
16/09/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère p...
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
11/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le :
10/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...
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La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
Publié le :
09/09/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié mala...
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Intelligence artificielle : le cadre juridique européen en 6 questions
Publié le :
04/09/2024
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Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) du 13 juin 2024 es...
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Intelligence artificielle : le premier règlement européen entre en vigueur
Publié le :
21/08/2024
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2024
L'AI Act, pensé pour réguler l'intelligence artificielle tout en assurant l’i...
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Des bons d'achat de rentrée scolaire pour vos salariés
Publié le :
19/08/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire...
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Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
Publié le :
08/08/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveaut...
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Il faudra rapidement encadrer l’intelligence artificielle utilisée pour la santé
Publié le :
07/08/2024
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Pour le cercle de réflexion Terra nova, la percée de l’intelligence artificie...
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le :
07/08/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...