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De l'importance des questionnaires en matière d'assurance.
Publié le :
28/03/2015
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1 ) L'assuré a l'obligation de répondre aux questions posées par l'assureur...
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Délai d'appel d'une personne étrangère.
Publié le :
14/03/2015
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Une société de droit suisse engage une procédure devant une juridiction franç...
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Surendettement et résidence principale
Publié le :
03/03/2015
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Une commission de surendettement a jugé irrecevable la demande d'un couple qu...
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L'assurance-vie est hors succession…c'est vrai …mais !
Publié le :
02/03/2015
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2015
L’article L132-12 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente...
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Affaire DEFAIX : un Madoff à la bretonne.
Publié le :
19/02/2015
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Notre Cabinet est chargé d'un certain nombre de dossier relatif à cette vaste...
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Demessine: un concept séduisant mais dangereux pour l'investisseur.
Publié le :
19/02/2015
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Pourquoi voit-on de nombreux problèmes dans les investissements en résidence...
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Natixis : la Banque Populaire condamnée à indemniser son client.
Publié le :
19/02/2015
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2015
La Banque Populaire des Alpes a été condamnée par la Cour d’appel de Grenobl...
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Rappel et bilan du nouveau régime matrimonial franco-allemand
Publié le :
19/02/2015
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Depuis 2013, la France et l’Allemagne offrent à leurs ressortissants un nou...
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Les enfants, après la séparation.
Publié le :
18/02/2015
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En 2009, 160 000 enfants mineurs ont vécu le divorce de leurs parents (ou leu...
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Absence de raccordement à l’assainissement : quelle responsabilité ?
Publié le :
12/02/2015
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2015
Les acheteurs d'une maison sont alertés par de mauvaises odeur., Après inv...
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution .
Publié le :
03/02/2015
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02
2015
Dernière nouvelle
La Cour de Cassation vient de décider qu’il convenait d’ap...
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un argument de défense pour la caution
Publié le :
03/02/2015
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2015
L’article 341-4 du code de la consommation précise que :
« Un créancier pr...
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Expatriation et calcul de l'indemnité de licenciement et de préavis.
Publié le :
22/01/2015
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2015
La rémunération de l'expatrié est librement définie par accord entre l’emplo...
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« Je suis Charlie » : ce vocable ne peut être enregistré comme marque ..et c'est très bien !
Publié le :
16/01/2015
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janvier
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2015
Dans un communiqué de presse du 13 janvier 2015, l'Institut national de l...
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Le nouveau régime matrimonial franco-allemand – Vers un droit patrimonial européen de la famille ?
Publié le :
13/01/2015
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2015
La rupture du mariage est souvent une véritable épreuve, tant sur le plan psy...
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Droit franco-allemand Nouvelle possibilité de choisir la législation applicable à une succession.
Publié le :
13/01/2015
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2015
En 2012, est entré en vigueur en France un règlement européen offrant à une...
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Je suis Charlie.
Publié le :
09/01/2015
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Erreur de TEG , à vos calculettes !
Publié le :
12/12/2014
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2014
On le sait l'erreur de calcul du TEG ( taux effectif global d'un prêt ) a une...
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De la nécessité d'être cohérent en matière de rupture du contrat de travail.
Publié le :
30/11/2014
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2014
Une salariée est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licencie...
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L'enfant né sous X ne sera pas restitué à son père biologique.
Publié le :
26/11/2014
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2014
C'est ce que qu'à décidé, hier ,le 26 novembre la Cour d'Appel de Rennes.
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