LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
Source : www.efl.fr
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de ce dernier et non pendant l’exploitation par sa mère, qui a suivi... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 > >>