LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?

Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une amende forfaitaire majorée, la réclamation est irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende concernée... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>