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Perte de points de permis de conduire…. que faire ?

Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
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Droit routier

Vous venez de recevoir un formulaire dit 48 SI du Ministère de l’Intérieur . Il vous indique que le nombre de points affectés à votre permis est nul et il vous est demandé de restituer votre permis dans un délai de 10 jours à compter de sa réception . Votre permise conduire a , par conséquent , perdu sa validité et vous n’avez plus le droit de conduire.

Que faire dans une telle situation ?

La première est bien évidemment de restituer votre permis .

En effet le fait de refuser de se soumettre à l’injonction  est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

La situation parait inéluctable .

Pour autant vous pouvez songer à demander la suspension des effets de l’invalidation de votre permis et concomitamment solliciter l’annulation de cette décision .

 La procédure se déroule en deux temps devant le tribunal administratif .

Il est nécessaire de demander d’abord la suspension des effets de l’invalidation de votre permis . Il s’agit d’une procédure de référé. Le fondement juridique de la demande est l’article L 521-1 du code de justice administrative qui précise : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Le succès de la procédure suppose qu’il y ait urgence et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision d’invalidation .

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue .

Le doute sérieux va résulter des erreurs commises par l’Administration dans le retrait de points ( absence de prise en compte d’un stage de récupération , dépassement du nombre maximal de points par infractions simultanées , décompte de point erronés…. )

Si ces deux conditions légales sont remplies le Tribunal suspendra les effets de sa décision d’invalidation.

C’est une procédure rapide qui vous permet de récupérer votre permis

Le second temps de la procédure tend à obtenir l’annulation proprement dite de la décision d’invalidation et à demander la reconstitution du capital de points à due concurrence.

Une analyse des procés-verbaux des infractions concernées et du relevé intégral de point (  que l’on peut demander à la Préfecture )  permet d’évaluer les chances de succès de cette procédure qui se heurte très souvent à la sévérité d’appréciation des tribunaux.
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