Loi numérique : les amendes de la #CNIL resteront plafonnées à 150 000 euros

Historique

• Loi numérique : les amendes de la #CNIL resteront plafonnées à 150 000 euros
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Droit des NTIC
  Axelle Lemaire s'est prononcée contre les amendements proposant de relever le...
  Source : www.journaldunet.com
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• La moitié des sites d'e-commerce laxiste sur la sécurité des données
  Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016
  Droit des NTIC
  Près de 52 % des sites de vente en ligne ne seraient pas assez exigeants conc...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Qu’est-ce que le règlement général sur la protection des données de l’UE ?
  Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
  Droit des NTIC
  Cela fait longtemps qu’il a été annoncé, mais le règlement général sur la pro...
  Source : www.journaldunet.com
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• #SNCF : l’œil de la #CNIL sur la détection des comportements par vidéosurveillance
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Droit des NTIC
  Mi-décembre, on apprenait que la SNCF teste actuellement un dispositif de vid...
  Source : www.nextinpact.com
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• Politique de confidentialité de Facebook : déclaration commune de 5 autorités européennes de protection des données personnelles
  Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015
  Droit des NTIC
  Politique de confidentialité de Facebook : déclaration commune de 5 autorités...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Paquet sur la protection des données: le Parlement et le Conseil proches d'un accord
  Publié le : 24/12/2015 24 décembre déc. 12 2015
  Droit des NTIC
  Un "compromis solide" visant à garantir un niveau élevé de protection des don...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Les principales mesures du nouveau règlement européen sur la protection des données
  Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015
  Droit des NTIC
  L'UE a approuvé le 15 décembre au soir le règlement sur la protection des don...
  Source : www.journaldunet.com
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• Sanction de la Cnil pour défaut de sécurité de données clients
  Publié le : 08/12/2015 08 décembre déc. 12 2015
  Droit des NTIC
  La Cnil a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société Op...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Données dans la culture : la Cnil s’empare du sujet
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Droit des NTIC
  Après les Gafa, l’autorité surveille de près les « ASNS ».La révolution numér...
  Source : www.lesechos.fr
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• Défaut de sécurité de données clients : sanction de 50 000 € à l’encontre d’Optical Center - CNIL
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit des NTIC
  La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50000€ à l’enco...
  Source : www.cnil.fr
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• RAPPEL : Le droit au déréférencement en questions - CNIL
  Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015
  Droit des NTIC
  Que dit l’arrêt de Cour de Justice de l’Union Européenne ? En quoi consiste l...
  Source : www.cnil.fr
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• Axelle Lemaire plaide pour une Cnil plus sévère
  Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015
  Droit des NTIC
  La consultation publique autour du projet de loi numérique touche à son terme...
  Source : www.zdnet.fr
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• Comment Atos gère la fin du Safe Harbor
  Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015
  Droit des NTIC
  La SSII s'estime protégée par ses règles internes d'entreprise en matière de...
  Source : business.lesechos.fr
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• Données personnelles : les critères d’application du droit national  | Legalis.net
  Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
  Droit des NTIC
  Dans un arrêt important mais qui a été éclipsé par le retentissement de l’arr...
  Source : www.legalis.net
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• Loi numérique : le gouvernement fait appel aux citoyens
  Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
  Droit des NTIC
  Pour la première fois en France, un projet de loi est soumis à la contributio...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Oracle vs Google : 1 - 0 - Expertises
  Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
  Droit des NTIC
  L’API Java est protégée par le copyright, a jugé en appel une cour fédérale a...
  Source : www.expertises.info
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• Protection des données: l'UE et les Etats-Unis parviennent à un accord
  Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015
  Droit des NTIC
  L'accord porte sur l'échange de données à des fins judiciaires. Quatre années...
  Source : www.latribune.fr
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• La #CNIL rappelle à l'ordre : Sites pour enfants, trop de redirections vers des services marchands
  Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015
  Droit des NTIC
  La Cnil rappelle à l'ordre plusieurs sites destinés aux enfants. Les conclusi...
  Source : pro.clubic.com
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• Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil : "Beaucoup d'entreprises convoitent vos données"
  Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015
  Droit des NTIC
  La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (C...
  Source : www.capital.fr
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• Facebook cherchera les vidéos piratées pour les signaler aux ayants droits
  Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015
  Droit des NTIC
  Facebook change d'échelle dans la lutte contre le piratage. Alors qu'il compa...
  Source : www.numerama.com
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