La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe
Publié le :
25/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire est exécutoire... Lire la suite
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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Salesforce lance des outils pour tester et optimiser les agents IA en environnement CRM
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Puis-je porter un short au travail pendant la canicule ?
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque les températures dépassent sans difficulté les 30°, il est temps de s...Source : www.juritravail.com
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Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationSelon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de condu...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...Source : www.lemag-juridique.com
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Voitures électriques : le leasing social fait son retour le 30 septembre
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