Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le :
23/02/2026
23
février
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2026
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé... Lire la suite
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Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
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Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
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