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Responsabilité de l’architecte : saisine préalable de l’Ordre

Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017
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X entreprend la rénovation d'une maison d'habitation et de différents bâtiments de ferme . Il  confie la maîtrise d'oeuvre complète à un architecte assuré auprès de la MAF, et la réalisation des travaux à  une entreprise  assurée auprès de la société Allianz . L’architecte a mis fin à son contrat.  Le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation l'architecte, l'entrepreneur et leurs assureurs .

La Cour d’appel a déclaré son action irrecevable, à défaut de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes . Le contrat d'architecte prévoyait , en effet  qu'en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties convenaient de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire. La Cour de Cassation a décidé qu'à défaut de saisine préalable du conseil de l'ordre, l'action du maître de l'ouvrage contre l’architecte n'était pas recevable .

Les conséquences ne sont pas minces puisque la procédure n’a strictement servi à rien et que , compte tenu de la longueur de la procédure ,  le délai de garantie décennale ne soit expiré.

Conseil : toujours vérifier au contrat qu’il est ou non nécessaire de demander l’avis de l’Ordre des Architectes avant de lancer une procédure !

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-18338
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