Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route

Historique

• Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit routier
  La liste des véhicules d’intérêt général prioritaires mentionnée au Code de l...
  Source : www.largus.fr
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• Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les ri...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du ga...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nou...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entrepris...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septemb...
  Source : www.socialmag.news
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• Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit routier
  Elle vient d’être adoptée par le Parlement : la loi RIPOST prévoit, dans son...
  Source : www.presse-citron.net
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• Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, soci...
  Source : www.lecese.fr
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• Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréqu...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protég...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Scandale des cartes grises : ce qui va changer pour les garages dès le 1er août 2026
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  À partir du 1er août 2026, les professionnels habilités à immatriculer des vé...
  Source : www.automobile-magazine.fr
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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