RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
Publié le :
18/10/2017
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Source : www.francetvinfo.frAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies", a indiqué le ministère de la Justice vendredi 13 octobre... Lire la suite
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Inégalité de rémunération : deux bulletins de paye de deux collègues ne suffisent pas pour établir que les situations sont comparables
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésLe principe d’égalité de traitement peut permettre à un salarié d‘obtenir en...Source : rfsocial.grouperf.com
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En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
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Mon salarié refuse d’exécuter une mission, que puis-je faire ?
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Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a...Source : www.agefiactifs.com
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017(NPU) Droit de la familleAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...Source : www.francetvinfo.fr
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Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017PublicationsLa réception de l’ouvrage génére la mise en oeuvre de la garantie décennale....