Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ?
Publié le :
02/10/2026
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Source : www.weka.frLa condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre... Lire la suite
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Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
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Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...Source : www.vie-publique.fr
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CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit du travail - SalariésDeux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise...Source : www.lemag-juridique.com
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporelsFini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...Source : jss.fr
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Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter di...Source : www.weblex.fr
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Droit d’auteur et IA générative : la Commission européenne lance une consultation
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit des NTICÀ défaut de bouger en France, les lignes entre droit d’auteur et intelligence...Source : next.ink
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Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit routierLa condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de...Source : www.weka.fr
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Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
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Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailÀ compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités j...Source : www.weblex.fr