Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé
Publié le :
05/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comAu sein de l’unité économique et sociale Action logement, des négociations obligatoires sur la rémunération ont été engagées en 2021 avec les organisations syndicales représentatives. Après plusieurs réunions, l’employeur a formulé une ultime proposition... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailAu sein de l’unité économique et sociale Action logement, des négociations ob...Source : www.lemag-juridique.com
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...Source : www.lemag-juridique.com
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Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit routierLorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union europée...Source : www.service-public.gouv.fr
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Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit du travail - EmployeursLe temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activi...Source : www.inrs.fr
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La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUne réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - SalariésLa commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions amélioran...Source : www.europarl.europa.eu
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Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - EmployeursUn avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailSe retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger....Source : www.lemag-juridique.com
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...Source : www.lemag-juridique.com
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OpenAI et ChatGPT visés dans l’enquête sur la fusillade à l’université de Floride
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit des NTICEn avril 2025, Phoenix Ikner, 20 ans, a consulté le chatbot d’OpenAI sur l’op...Source : next.ink
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L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit routierEn procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégulari...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailL’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible pe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
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La procédure pour disposer d’un permis de conduire numérique a été simplifiée
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileDepuis 2024, vous pouvez intégrer votre permis de conduire dans l'application...Source : www.service-public.gouv.fr
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Présomption d'utilisation des contenus culturels IA Proposition de loi
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit des NTICLa proposition de loi renverse la charge de la preuve de l'utilisation de con...Source : www.vie-publique.fr