Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs

Historique

• Omnibus numérique : vers une simplification des règles de l'UE ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit des NTIC
  La Commission européenne a publié, le 19 novembre 2025, ses recommandations p...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles conséquences si l’adresse postale indiquée sur votre carte grise n’est pas correcte ?
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Lorsque vous déménagez, vous avez un mois pour modifier l’adresse présente su...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visa...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...
  Source : www.aurep.com
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• Dieselagte : quelles conséquences pour les propriétaires de véhicules ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le « Dieselgate » désigne le scandale de la vente de véhicules diesel émettan...
  Source : www.weblex.fr
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• Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Ambassadeur IA, un interlocuteur à vos côtés sur l'intelligence artificielle
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit des NTIC
  Vous souhaitez utiliser l’intelligence artificielle (IA) dans votre entrepris...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Après l'affaire Takata, un nouveau scandale lié à des airbags dangereux pourrait naître
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Alors que Takata a fait faillite il y a plus de huit ans, les airbags de cet...
  Source : www.automobile-magazine.fr
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• L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation alimentaire & équité entre héritiers
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lors...
  Source : www.aurep.com
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