Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Publié le :
24/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de cassation répond par la négative... Lire la suite
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Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
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La Commission européenne veut interdire les réseaux sociaux avant 13 ans
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Droit des NTICLors de son discours sur l'état de l'Union, Ursula von der Leyen a fait part...Source : www.touteleurope.eu
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Numérique : Google modifie son moteur de recherche en Europe à la suite d'une amende de la Commission européenne - Touteleurope.eu
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit des NTICEn juillet, la Commission européenne avait estimé que Google favorisait ses p...Source : www.touteleurope.eu
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
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Sylvie Vallée c. France
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Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
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Les aides à l’achat de carburant reconduites !
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Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme
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Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit du travail - EmployeursUn extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et u...Source : www.inrs.fr
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...Source : www.lemag-juridique.com
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Malaises mortels au travail : comprendre pour prévenir
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