État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le :
04/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ... Lire la suite
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Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Logiciels et applications utilisés par l'État : les recommandations de la Cour des comptes
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