DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
Publié le :
05/08/2026
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Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce nouveau mécanisme intervient lorsqu’une anomalies persiste malgré les relances... Lire la suite
Historique
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...Source : www.lemag-juridique.com
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Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septemb...Source : www.socialmag.news
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Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit routierElle vient d’être adoptée par le Parlement : la loi RIPOST prévoit, dans son...Source : www.presse-citron.net
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
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Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLe changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréqu...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protég...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporelsLorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...Source : www.lemag-juridique.com
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Scandale des cartes grises : ce qui va changer pour les garages dès le 1er août 2026
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileÀ partir du 1er août 2026, les professionnels habilités à immatriculer des vé...Source : www.automobile-magazine.fr
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qu...Source : www.lemag-juridique.com
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Intelligence artificielle : ce qui change vraiment le 2 août 2026 avec le règlement européen
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit des NTICLe règlement européen sur l'intelligence artificielle franchit une nouvelle é...Source : www.touteleurope.eu
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporelsEn matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public do...Source : www.lemag-juridique.com
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Quoi de neuf pour la fiscalité des véhicules en 2026 ?
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLa loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Agents d’IA : l’Autorité de la concurrence rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d’intelligence artificielle
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit des NTICAprès avoir analysé dans le cadre de son avis n° 23-A-08 le fonctionnement co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquemen...Source : www.lemag-juridique.com