Droit au silence vs obligation de parler : la loi peut-elle forcer une personne à livrer sa clé de déchiffrement ? - Numerama
Publié le :
16/01/2018
16
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01
2018
Source : www.numerama.comUne personne peut-elle refuser de remettre à la justice sa clé de déchiffrement, si elle est mise en examen ? Cette question devra être résolue par le Conseil constitutionnel, car le droit a sur ce sujet une contradiction apparente. Peut-on refuser de donner à la justice sa clé de déchiffrement pour éviter qu’elle ait accès aux données qui ont été verrouillées par une technique de cryptographie ? Telle est la délicate question qui est arrivée devant le Conseil constitutionnel le 12 janvier, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité qui s’est posée dans le cadre d’une affaire judiciaire que la Cour de cassation doit trancher... Lire la suite
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Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018Droit routierLe décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matiè...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Droit des NTICUne personne peut-elle refuser de remettre à la justice sa clé de déchiffreme...Source : www.numerama.com
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