Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
Publié le :
06/07/2026
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La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur. Cette contestation doit toutefois être exercée dans le délai de deux mois suivant sa notification... Lire la suite
Historique
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Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales
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Transport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire
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Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28...Source : www.weka.fr
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Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
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De nouvelles règles pour un secteur automobile européen plus durable
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLe Parlement a donné son approbation finale aux nouvelles règles de circulari...Source : www.europarl.europa.eu
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxQuelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...Source : www.aurep.com
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Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ?
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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
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Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailPar un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation appo...Source : www.lemag-juridique.com