Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant
Publié le :
11/04/2023
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2023
Source : ma-veille-juridique.comLa Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la rémunération servie au salarié, qu’il ne constitue pas un remboursement de frais mais un avantage en nature payé par l’employeur qui entre dans la rémunération du salarié... Lire la suite
Historique
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Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeNonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routePar application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne d...Source : www.lemag-juridique.com
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Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeÀ la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé l...Source : www.lemag-juridique.com
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Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la ré...Source : ma-veille-juridique.com
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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...Source : www.editions-legislatives.fr