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OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Le droit c’est sérieux . Mais pas tout le temps !

Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017

Un automobiliste stationne devant son domicile . Il est verbalisé à hauteur de 35 € pour stationnement gênant. Il conteste l’infraction devant le tribunal de police . Celui-ci le relaxe.
Le Ministère public a fait un pourvoi devant la cour de cassation . La vénérable institution a décidé  que l’article du Code de la Route pour stationnement gênant s’appliquait également “aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès”.

Moralité : vous n’avez pas le droit de vous garer devant votre propre garage .

Et cela semble complètement absurde !

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