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Imprécision d’une attestation d’assurance profite à l’assuré

Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
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La Cour de Cassation estime que la confusion entraînée par l’imprécision de l’attestation d’assurance doit être interprétée en faveur de l’assuré.
3ème Civ, 17 janvier 2019, n° 17-2795.

Une commune  fait construire un centre nautique. Elle confie le lot "revêtements carrelages" à une entreprise.  
La commune a assigné l’assureur de cette dernière en paiement des condamnations prononcées contre l’assuré.

Devant le Tribunal, l’assureur a refusé sa garantie en se prévalant de l’exclusion de sa garantie pour l’activité "étanchéité". Il a rappelé que la cause des infiltrations résultait d’une exécution défectueuse par son assuré.
L’assurance estimait que l’activité "étanchéité des piscines" n’était pas incluse dans l’activité "carrelage" déclarée qui comprenait selon elle l’étanchéité des sols mais uniquement pour les salles de bains, douches et cuisines.

Le Tribunal n’a pas suivi cette argumentation  et a condamné l’assureur  à indemniser la commune.
L’assurance a alors formé un pourvoi en cassation . La Haute Juridiction a  estimé que l’attestation d’assurance imprécise devait être interprétée en faveur de l’assuré.

En effet l’attestation, qui accolait au mot "carrelage" la mention "y compris étanchéité des sols", introduisait une confusion par rapport au libellé du contrat d’assurance.

La Cour a également relevé que l’activité "étanchéité des sols" n’avait pas été limitée aux seuls ouvrages cités par l’assureur, à savoir les salles de bains, les douches et les cuisines, et n’excluait pas les piscines.
De façon claire l’attestation d’assurance imprécise doit être interprétée en faveur du tiers bénéficiaire de la garantie contre la partie qui l’avait rédigé, si bien que l’assureur devait garantir l’activité "carrelage" et "étanchéité" des plages du centre nautique et des piscines.

L’attestation d’assurance doit , par conséquent  comporter un degré d’information et de précision suffisant pour permettre une information utile.

L’ assureur doit donc apporter le plus de précision possible dans les attestations d’assurance afin d’éviter des confusion sur les activités garanties.

C’est une décision importante qui pourrait bien vous aider.
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