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OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

En matière de construction quand on ne peut pas on ne peut pas !

Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014

Une entreprise ne doit réaliser que des travaux efficaces, et durables.Si elle ne le peut pas elle doit s'abstenir d'intervenir. C'est ce que décide la Cour de Cassation . Elle décide qu’il appartient  à l'entreprise , en sa qualité de professionnell ...

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