La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté
Publié le :
17/10/2023
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Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationLe décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 qui entre en vigueur le 1er avril 20...Source : www.automobile-club.org
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Sécurité routière : le Parlement européen souhaite mettre fin à l'impunité des conducteurs dangereux
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Malus automobile 2024 : durcissement du barème
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Tout ce qui change en 2024 : les ZFE (Zone à Faibles Emissions)
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On peut enfin éviter l'invalidation d'un permis probatoire !
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