LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Donation et droit de retour

Donation et droit de retour

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
Source : www.legifiscal.fr
Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au donateur (celui qui donne) de récupérer le bien qu’il a donné si le donataire (celui qui l’a reçu) décède avant lui... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>