Transiger sur un licenciement : attention à la forme !
Publié le :
06/11/2018
06
novembre
nov.
11
2018
Un salarié reçoit sa lettre de licenciement par remise en main propre du 10 septembre 2011. Il signe une transaction avec son employeur le 14 novembre 2011. Le salarié remet en question la transaction et saisit le conseil de prud’hommes.
Celui-ci et la Cour d’Appel rejettent la demande du salarié et valident la transaction au motif qu’elle avait été conclue postérieurement à la notification du licenciement du salarié.
La décision est cassée.
La chambre sociale de la Cour de cassation estime , en effet , qu’une transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance des motifs de ce licenciement par la réception de la lettre de licenciement (Cass. soc. 14-6-2006 n° 04-43.123 FS-PB). Selon une jurisprudence constante , la connaissance effective préalable par le salarié des motifs de son licenciement ne peut résulter que d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception . L’employeur ayant seulement remis la lettre de licenciement en main propre, la transaction était donc nulle.Il n’était , en effet, pas démontré que le salarié avait eu connaissance des motifs de son licenciement avant la signature de la transaction . Il ne pouvait donc pas la signer en toute connaissance de cause.
Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-10.066 FS-PB