LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Source : www.ash.tm.fr
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décembre, plusieurs décrets et arrêtés en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Récapitulatif... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>