LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?

Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
Source : www.svp.com
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeune de moins de 18 ans d'une situation de travail interdite et/ou dangereuse. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>