LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit routier
  3. Vers une surveillance permanente des automobilistes

Vers une surveillance permanente des automobilistes

Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016
Droit routier

Un projet de loi dit de «modernisation de la justice au XXIe siècle» légalise un droit d'accès aux données contenues dans l'ordinateur de chaque automobile. Cela signifie que les services de police pourront contrôler de façon permanente la conduite de chaque citoyen.

Un nouvel article du code de la route précisera s’il est adopté «Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code».

Ces quelques ligne anodines auront pour conséquence de permettre un contrôle permanent de la vitesse de chaque automobiliste. L'accès à ces «informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule» pourra aussi décrire votre comportement au volant (accélération et freinage), détecté par les accéléromètres dont tous les systèmes électroniques embarqués sont aujourd'hui dotés. Ces données vont intéresser également les compagnies d'assurances : elles pourraient leur permettre de dresser des profils de conduite pour chaque conducteur afin d’adapter leur tarif.

Ce projet de loi précise les nouvelles mesures suivantes :
  • 1. L'introduction d'un permis à points pour les titulaires de permis étrangers
  • 2. L'obligation de désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer. Cette personne sera responsable en cas d'infraction constatée
  • 3. La conduite sans permis sera sanctionnée par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée sera de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1600 euros
  • 4. La conduite sans assurance sera punie par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée sera de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1000 €
  • 5. Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. «Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros d'amende)»

Liberté , liberté chérie !
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>