Nouveau tour de vis contre la délinquance routière
Publié le :
04/09/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’autorité administrative pourra interdire aux services d’aide à la conduite de diffuser l’annonce d’un contrôle routier, sur des voies précises pour une durée de trois heures. Les exploitants devront, sous la menace de deux ans de prison, censurer ces annonces. Les modalités techniques seront précisées par décret... Lire la suite
Historique
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