Le faux ami : complicité de conduite en état alcoolique sans permis et homicide involontaire
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
La Cour de cassation estime que le fait de remettre les clefs d’un véhicule à une personne que l’on sait ivre et inapte à la conduite, est assimilable à un acte ce complicité.
C’est l’hypothèse de l’ami imprudent, qui donne les clefs de son véhicule à un ami alcoolisé et qui est poursuivi devant la juridiction répressive pour complicité de conduite sans permis en état alcoolique et homicide involontaire.
C’est une application de l’article L 121-17 du Code Pénal qui précise que :
"Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.."
Historique
-
Mise en fourrière : combien ça coûte en 2019 ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit routierLes frais que doivent débourser les automobilistes pour récupérer leur voitur...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Conduite et épilepsie : que risquez-vous si vous prenez le volant malgré votre affection ?
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit routierL’épilepsie rend impossible, dans certains cas, l’obtention ou la conservatio...Source : www.lci.fr
-
Prime à la conversion 2019 : comment bénéficier des 4000€ ?
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit routierLa prime à la conversion 2019 est une aide gouvernementale pour tous les fran...Source : www.legipermis.com
-
Transport routier : les ministres européens arrachent un accord
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit routierL'accord vise à harmoniser les règles régissant le transport routier européen...Source : www.lesechos.fr
-
Les PV avec un véhicule de société remis en question : où en sont les tribunaux ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit routierLes salariés le savent : en cas d’infraction au Code de la route avec une voi...Source : www.lci.fr
-
Une Charte du conducteur responsable pour les nouveaux permis
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit routierBien qu'elle ait baissé de 40% depuis 2010, la mortalité des jeunes conducteu...Source : www.lerepairedesmotards.com
-
Le gouvernement veut faire disparaître les contrôles de police de Waze et Coyote
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit routierUne loi va bientôt être présentée pour empêcher les applications telles que W...Source : www.clubic.com
-
Notion de preuve contraire écrite d’un excès de vitesse retenu par un radar
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit routierApprouvé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le tribunal de po...Source : www.lextenso.fr
-
Peut-on être verbalisé à cause une vidéo postée sur internet?
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit routierUn motard et une automobiliste ont comparu mercredi devant le tribunal de Val...Source : rmc.bfmtv.com
-
Vous allez participer au blocage national du 17 novembre? Voici ce que vous risquez
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit routierDepuis quelques jours, la colère des automobilistes gronde face à la flambée...Source : www.nicematin.com
-
Les trottinettes électriques bientôt interdites de rouler sur les trottoirs
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit routierLa ministre des Transports, Elisabeth Borne, a confimé ce mardi que les troti...Source : www.lefigaro.fr
-
Article L. 121-6 du code de la route : un parcours bien tortueux
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit routierEn 1972, la France déplorait 18 034 décès sur ses routes et 386 874 blessés....Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Accélérer le permis probatoire : nouvelle formation en 2019
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit routierA partir de 2019, il sera possible pour les jeunes conducteurs de raccourcir...Source : www.legipermis.com
-
Le faux ami : complicité de conduite en état alcoolique sans permis et homicide involontaire
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018PublicationsDroit routierLa Cour de cassation estime que le fait de remettre les clefs d’un véhicule à...
-
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique en cas de tutelle ou de curatelle
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018PublicationsDroit routierSuivant arrêt en date du 16 avril 2015, la cour d’appel de COLMAR, chambre c...
-
Récupération de points du permis de conduire
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit routierAprès une infraction au Code de la route et un retrait de points, il est poss...Source : www.legipermis.com
-
Taxe Sur Le Gazole : publication des Taux de remboursement du second semestre 2018
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit routierLes taux moyens pondérés de remboursement de la taxe intérieure de consommati...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Sécurité routière : le refus de priorité à un piéton coûtera désormais six points
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit routierLa limitation de la vitesse à 80 km/h était la mesure-phare du projet annonc...Source : www.lesechos.fr
-
Peut-on faire annuler un contrôle d’alcoolémie positif à cause d’un bain de bouche?
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Droit routierUn automobiliste ardéchois a été relaxé en 2016 en faisant valoir que son bai...Source : www.liberation.fr
-
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018Droit routierA été publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-701 du 3 aoû...Source : lexradio.fr