LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Contrôles routiers : il n’est pas interdit de renseigner les conducteurs sur la localisation des radars - Le Particulier

Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016
Source : www.leparticulier.fr
Certains membres d’un groupe de discussion sur Facebook, appelé «Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron», ont été assignés devant le tribunal correctionnel pour avoir divulgué la localisation de contrôles radars. Ils ont été condamnés en première instance... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>