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Code de la route : fourrière automobile et modernisation des procédures

Code de la route : fourrière automobile et modernisation des procédures

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
L’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 adapte les dispositions du code de la route afin de simplifier et moderniser les procédures (article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités)... Lire la suite

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