LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles

Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
Source : www.lexplicite.fr
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>