La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le :
16/07/2019
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07
2019
Source : demarchesadministratives.frSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à la personne morale... Lire la suite
Historique
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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
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Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursSi un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieu...Source : www.efl.fr
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Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursLa notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, compos...Source : www.daf-mag.fr
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...Source : demarchesadministratives.fr
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursIl n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et...Source : www2.editions-tissot.fr
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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursBien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il p...Source : www2.editions-tissot.fr
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Faute grave par accumulation de faits fautifs
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursVous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le lic...Source : www2.editions-tissot.fr
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Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursSelon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...Source : www.efl.fr
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursDans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...Source : www2.editions-tissot.fr
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursUn salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursEn réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagn...Source : rfsocial.grouperf.com
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Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLa CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...Source : www2.editions-tissot.fr
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Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLa question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’inter...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLe salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursSont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...Source : juridiconline.com
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Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursLa Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère...Source : www2.editions-tissot.fr
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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...Source : www.lexplicite.fr
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Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursUn reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...Source : www2.editions-tissot.fr
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Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursAprès certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour...Source : www2.editions-tissot.fr