LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour y répondre du fait que des salariés ont été employés après 21 heures... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>