LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Rémunération pour copie privée sur les smartphones reconditionnés : une décote sera finalement appliquée

Rémunération pour copie privée sur les smartphones reconditionnés : une décote sera finalement appliquée

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Source : fiscalonline.com
Lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée Nationale de la Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement supprimant les dispositions adoptées par le Sénat exonérant rémunération pour copie privée (RCP) les produits reconditionnés... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>