LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

La Cour de cassation restreint la notion d’hébergeur

La Cour de cassation restreint la notion d’hébergeur

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Source : www.droit-technologie.org
Un site d’intermédiation pour la vente de ticket de matchs de foot doit être qualifiée d’éditeur en raison de l’assistance fournie, consistant notamment à optimiser la présentation des tickets en vente et à promouvoir ces ventes... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>