Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Publié le :
02/02/2023
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Source : www.actu-juridique.frDroit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés... Lire la suite
Historique
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Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupen...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAdoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompag...Source : www.lemag-juridique.com
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Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeUn arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeUne société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui l...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une no...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeParaplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePlacé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au term...Source : www.lemag-juridique.com
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Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désor...Source : www.legisocial.fr
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Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Ur...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas e...Source : www.editions-legislatives.fr
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Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeEn cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement...Source : ma-veille-juridique.com
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un...Source : www.editions-legislatives.fr
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L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...Source : www.actu-juridique.fr
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Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeUn décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décè...Source : www.efl.fr
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Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeDroit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant pl...Source : www.actu-juridique.fr
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Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pou...Source : www.efl.fr
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LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de finan...Source : www.editions-legislatives.fr