Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le :
10/06/2022
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2022
Source : www.efl.frLes agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de … Lire la suite
Historique
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Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeDans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affa...Source : www.efl.fr
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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprise...Source : efl.businesscomm.fr
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeL’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...Source : www.efl.fr
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Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePar arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...Source : www.legisocial.fr
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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...Source : www.efl.fr
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Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestatio...Source : www.ccomptes.fr
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Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeÀ compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui so...Source : www.service-public.fr
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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeSelon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie profess...Source : www.editions-legislatives.fr
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Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeUn arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte d...Source : www.editions-legislatives.fr
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Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de...Source : www.lexbase.fr
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Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté que...Source : www.elegia.fr
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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mis...Source : www.efl.fr
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Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeÀ l’occasion des 20 ans de la loi relative aux droits des malades, l’AP-HP a...Source : www.weka.fr
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Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteu...Source : actualitte.com
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Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 fé...Source : www.editions-legislatives.fr
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Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePrime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participat...Source : www.flf.fr
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Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la...Source : www.efl.fr
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeSi le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale es...Source : www.lexplicite.fr
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Le droit d’option
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouv...Source : www.unedic.org
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Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapp...Source : www.vie-publique.fr