Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le :
19/06/2019
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Source : www2.editions-tissot.frLa loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités devaient être fixées par arrêté... Lire la suite
Historique
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Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeL'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations...Source : www.efl.fr
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Précisions autour du formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePar un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeSelon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Décret du 23 avril 2019 sur la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePublics concernés : assurés du régime général de sécurité sociale, employeurs...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Réparation du préjudice des ayants-droit des victimes d'accident du travail, non décédées
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il peut bénéficier d’...Source : www2.editions-tissot.fr
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeDépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et le...Source : www.juridiconline.com
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Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeDes associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent c...Source : www.challenges.fr
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Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeDeux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1]...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeEn exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...Source : www.lextenso.fr
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La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePour recevoir le remboursement de ses prestations santé, Johanna a envoyé à s...Source : www.ouest-france.fr
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeOn sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la co...Source : www.batirama.com
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La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi...Source : juricaf.org
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Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents p...Source : www2.editions-tissot.fr
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeIl résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité soc...Source : www.lextenso.fr
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Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeL’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décisi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lut...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeA compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserve...Source : www.efl.fr
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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle...Source : juridiconline.com
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Précision sur la soumission à la CSG et CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAttendu qu’il résulte du texte susvisé que, s’agissant des dommages-intérêts...Source : www.courdecassation.fr
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Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeBénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...Source : www.service-public.fr