Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le :
30/08/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €... Lire la suite
Historique
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...Source : www.actu-juridique.fr
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailLa Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de f...Source : www.lemag-juridique.com
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Convertir sa voiture au superéthanol
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileSi je convertis mon véhicule au superéthanol, cette opération est-elle garant...Source : www.automobile-club.org
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Le permis accéléré législation : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationObtenir rapidement son permis de conduire est un souhait partagé par de nombr...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...Source : www.lemag-juridique.com
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La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit des NTICLes agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailSelon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du C...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses que...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Radars anti-bruit : ce sera 85 décibels
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileL’information n’a pas fait grand bruit mais un arrêté a fixé le niveau sonore...Source : www.automobile-club.org
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Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailA l’occasion d’une publication, le site Ameli.fr confirme que les entreprises...Source : www.legisocial.fr
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Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de recherche...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesPar un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a ins...Source : www.weka.fr
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Le retrait du permis pour excès de vitesse : que faut-il savoir ?
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationFace au nombre croissant d'accidents de la route, les autorités appliquent de...Source : www.droits-pharmacie.fr
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté d...Source : www.lemag-juridique.com
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Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailUn CSE décide de recourir à une expertise concernant les comptes de la sociét...Source : www.actu-juridique.fr