L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin... Lire la suite
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Homicides routiers sous l'emprise de drogue ou d'alcool : et si la case prison devenait obligatoire ?
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit routierUn sénateur LR veut déposer une proposition de loi rendant obligatoire un pas...Source : rmc.bfmtv.com
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DMA : le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit des NTICLes géants du Net devront bientôt se plier à de nouvelles obligations et inte...Source : www.vie-publique.fr
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
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