La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le :
11/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales« L'Assemblée parlementaire a joué depuis longtemps un rôle prépondérant dans...Source : pace.coe.int
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Pollution routière : plus de risques de santé pour les travailleurs exposés
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLes travailleurs qui exercent leur profession près du trafic routier sont plu...Source : www.vie-publique.fr
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Trottinettes électriques et vélos : doit-on installer des feux supplémentaires ?
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationUn décret relatif à la visibilité des vélos et des engins de déplacement pers...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com
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Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserve...Source : www.lemag-juridique.com
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Obsolescence programmée : de la plainte à la sanction ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit des NTICL’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a annoncé avoir déposé...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Accident de la circulation : le forfait hospitalier peut-il ouvrir droit à un recours subrogatoire ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une v...Source : www.lemag-juridique.com
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Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 est relatif aux informations nécess...Source : www.weka.fr
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Vers une flambée des malus automobile ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLes malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme qui est considéré com...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décemb...Source : www.lemag-juridique.com
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Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUn rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sou...Source : www.vie-publique.fr
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Limites à la mise à la retraite d'office
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite...Source : www.lemag-juridique.com
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HUDERIA : Nouvel outil pour évaluer l'impact des systèmes d'IA sur les droits humains
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit des NTICUn nouvel outil du Conseil de l'Europe offre des éléments d'orientation et un...Source : www.coe.int
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Aides à l’acquisition de véhicules peu polluants : les dispositifs évoluent
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileDans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement fait le choix de resse...Source : www.economie.gouv.fr
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Arrêts de travail : quelles solutions pour les réduire ?
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